Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 39
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.