Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales

Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation d Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 6 (Perpignan-1) comprend la partie de la commune de Perpignan située au nord du Têt depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Estève, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bompas.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.