Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplifica · Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplifica Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014. Inhalt Art. 4 · Nächste →