Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplifica · Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplifica Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.