Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g Art. 17
Section 3 : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions du chapitre Ier et des 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g Art. 8