Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g · Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g Art. 18

Section 3 : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française