LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 44

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation

Art. L311-8-1

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.