LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 45
Section 1 : Crédit à la consommation
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-16
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.