LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 46
Section 1 : Crédit à la consommation
I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2422
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
Verweist auf
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 2422