LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 53

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-7

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.