LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 22
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Verweist auf
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 199