LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 5
5. Art. 7
6. Art. 14
7. Art. 19
8. Art. 22
9. Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
10. Art. 23
11. Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
12. Art. 24
13. Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
14. Art. 27
15. Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
16. Art. 29
17. Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
18. Art. 32
19. Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
20. Art. 34
21. Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
22. Art. 41
23. Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
24. Art. 49
25. Art. 50
26. Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés
27. Art. 53
28. Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété
29. Art. 54
30. Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement
31. Art. 55
32. Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles
33. Art. 58
34. Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
35. Art. 64
36. Section 4 : Réformer la procédure de carence
37. Art. 72
38. Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
39. Art. 75
40. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
41. Art. 83
42. Art. 85
43. Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social
44. Art. 102
45. Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
46. Art. 105
47. Art. 107
48. Art. 110
49. Art. 111
50. Art. 114
51. Art. 117
52. Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
53. Art. 120
54. Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
55. Art. 122
56. Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
57. Art. 123
58. Art. 125
59. Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
60. Art. 129
61. Art. 131
62. Section 2 : Modernisation des cartes communales
63. Art. 133
64. Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme
65. Art. 134
66. Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
67. Art. 135
68. Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme
69. Art. 136
70. Art. 137
71. Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
72. Art. 139
73. Art. 140
74. Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux
75. Art. 148
76. Section 3 : Droit de préemption
77. Art. 153
78. Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
79. Art. 157
80. Art. 158
81. Section 7 : Aménagement opérationnel
82. Art. 166
83. Chapitre V : Participation du public
84. Art. 169
85. Chapitre VI : Dispositions diverses
86. Art. 171
87. Art. 172
88. Art. 175
89. Art. 177