LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 7
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.