LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 64
Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Verweist auf
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 1
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 10
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 11
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 12
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 13
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 14
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 15
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 2
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 29
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 3
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 4
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 5
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 6
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 7
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 8
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 9