LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 5
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10
I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
Verweist auf
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 1
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 10
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 11
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 12
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 14
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 15
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 2