LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 72
Section 4 : Réformer la procédure de carence
I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.