LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 75

I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3642-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 12

V. - Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.