LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 85
Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L542-6,
Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L553-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L835-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L831-7,
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Verweist auf
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 1
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 10
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 42