LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 32
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.