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FR · Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005

Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2