Arrêté du 28 mars 2014 portant désignation du responsable de · Arrêté du 28 mars 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de la justice

Arrêté du 28 mars 2014 portant désignation du responsable de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.