Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 7, à compter de la rentrée scolaire 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Verweist auf
- Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 1
- Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 2
- Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 3
- Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 4
- Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 5
- Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation Art. 7