Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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- Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic Art. 2