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Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic · Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic Art. 1
  • Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justic Art. 2