Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad · Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 22

In KraftAmtlicher Text

L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

Zitiert von

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 21