Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad · Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 23 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014. Zitiert von Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 21 ← Vorherige · Art. 22 Inhalt Art. 24 · Nächste →