Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad · Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 24

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 21