Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 rel Art. 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.