Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la cart · Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la cart Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.