Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743 Art. 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Verweist auf
- Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743 Art. 1
- Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743 Art. 2