Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743 · Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.