Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine

Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite Art. 3

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Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.