Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la Art. 4

Les destinataires des informations traitées sont :

― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;

― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;

― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.