Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la Art. 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ;

― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.