Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de Art. 8
Chapitre II : Conditions générales de mise sur le marché et de délivrance des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
Les produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone ne peuvent être mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit à des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques que par l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal. Les produits utilisés mentionnent dans leurs usages autorisés le terme « campagnols ».
Le catalogue national des usages phytopharmaceutiques rendu public par le ministère chargé de l'agriculture liste les espèces de campagnols concernés par l'usage « campagnols », en excluant le campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
Les emballages et étiquettes des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone présentent de manière claire et lisible la mention : « Produit réservé dans le cadre d'une lutte collective encadrée par un organisme à vocation sanitaire ».