Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou · Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou Art. 12

Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.