Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou · Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou Art. 5

Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique

In KraftAmtlicher Text

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.