LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Inhalt

1. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
2. Art. 3
3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
4. Art. 8
5. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
6. Art. 13
7. Art. 15
8. Art. 16