LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)

Содержание

1. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
2. ст. 3
3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
4. ст. 8
5. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
6. ст. 13
7. ст. 15
8. ст. 16