LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Inhalt

1. Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
2. Art. 3
3. Art. 13
4. Art. 15
5. Art. 16
6. Art. 19
7. Art. 21
8. Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan
9. Art. 22
10. Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
11. Art. 24
12. Art. 25
13. Art. 26
14. Art. 27
15. Art. 28
16. Art. 29
17. Art. 32
18. Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
19. Art. 33
20. Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
21. Art. 39
22. Art. 43
23. Art. 57
24. Art. 59
25. Art. 60
26. Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
27. Art. 61
28. Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique
29. Art. 68
30. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
31. Art. 69
32. Art. 70