LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 39
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L425-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L425-7
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-08