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Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle

Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les privations matérielles des ménages.