Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à tit Art. 4
Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
Le service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler.
Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.