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ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d · ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 23

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Verweist auf

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 1
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 21
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 22
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 24
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 4