ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d · ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 24

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 23