ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d · ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression d Art. 25

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.