ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et · ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

In KraftAmtlicher Text

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Verweist auf

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et Art. 77