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ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et · ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et Art. 7

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L371-1

II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.