Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 1996 fi Art. 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de sécurité et de défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.