Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison · Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2014. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →